Mentions légales et conditions d'utilisation

1. Identification de l'entreprise

2. Avis important concernant l'OACIQ

2.2 Rôle de CourtiConnect

2.3 Responsabilité des courtiers

Les courtiers immobiliers avec lesquels vous serez mis en relation sont des professionnels indépendants, titulaires d'un permis délivré par l'OACIQ. Ils sont soumis :

• À la Loi sur le courtage immobilier du Québec
• Au Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage
• Au Code de déontologie des courtiers
• À la supervision de l'OACIQ

2.4 Signalement et plaintes

Pour toute plainte concernant un courtier immobilier, veuillez contacter :

3. Conditions d'utilisation du service

3.1 Acceptation des conditions

En utilisant le site Web CourtiConnect.ca et ses services, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

3.2 Description du service

CourtiConnect offre un service GRATUIT de mise en relation entre :

• Les personnes souhaitant acheter ou vendre une propriété immobilière au Québec
• Les courtiers immobiliers certifiés OACIQ

3.3 Processus de mise en relation

1. Vous remplissez le formulaire avec vos informations et besoins
2. CourtiConnect transmet votre demande à un ou plusieurs courtiers qualifiés
3. Un courtier vous contacte dans un délai de 24 heures ouvrables
4. Vous êtes libre d'accepter ou de refuser les services du courtier

3.4 Aucune obligation

• Vous n'avez AUCUNE obligation de retenir les services d'un courtier
• Vous pouvez mettre fin au processus à tout moment
• Aucune pénalité ne s'applique si vous décidez de ne pas donner suite

3.5 Exactitude des informations

En soumettant une demande, vous déclarez que :

• Les informations fournies sont exactes et véridiques
• Vous êtes une personne physique majeure (18 ans et plus)
• Vous avez un intérêt légitime pour une transaction immobilière

4. Limitation de responsabilité

4.1 Services des courtiers

CourtiConnect ne peut être tenu responsable :

• De la qualité des services fournis par les courtiers
• Des conseils donnés par les courtiers
• Des résultats des transactions immobilières
• Des délais de réponse des courtiers
• De tout litige entre vous et un courtier

4.2 Exactitude des informations

Bien que nous nous efforcions de fournir des informations exactes, CourtiConnect ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations publiées sur le site.

4.3 Disponibilité du service

CourtiConnect ne garantit pas que le site sera disponible de manière ininterrompue ou sans erreur. Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre le service à tout moment.

4.4 Plafond de responsabilité

En aucun cas, la responsabilité totale de CourtiConnect ne pourra excéder 100 $ CAD.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Droits d'auteur

Tout le contenu du site Web CourtiConnect.ca est protégé par les lois sur le droit d'auteur, incluant :

• Textes, images, logos, graphiques
• Code source et design
• Base de données et structure

5.2 Marques de commerce

« CourtiConnect » et le logo associé sont des marques de commerce de CourtiConnect Inc. Toute utilisation non autorisée est interdite.

5.3 Utilisation permise

Vous pouvez consulter et imprimer le contenu du site pour votre usage personnel uniquement. Toute reproduction, distribution ou modification à des fins commerciales est interdite sans autorisation écrite préalable.

6. Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites Web tiers. CourtiConnect n'est pas responsable du contenu, des politiques de confidentialité ou des pratiques de ces sites.

7. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité CourtiConnect, ses dirigeants, employés et partenaires contre toute réclamation découlant de :

• Votre utilisation du service
• Votre violation des présentes conditions
• Votre violation des droits d'un tiers

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal.

9. Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur.

10. Modifications

CourtiConnect se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. Votre utilisation continue du service après la publication constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

11. Contact

Pour toute question concernant les présentes mentions légales et conditions d'utilisation :